Depuis le 1er janvier 2017, le quota des 50 jours est passé en heures pour le job étudiant! Qu'est-ce que cela signifie concrètement? Infor Jeunes t'en dit plus !

 

De 50 jours à 475 heures...

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Tu le sais certainement, si tu travailles comme étudiant et que tu respectes certaines conditions, tu peux travailler tout en ne payant que très peu de cotisations sociales.

En effet, seuls 2,71% de tes rémunérations sont versés à l’ONSS afin d’alimenter les caisses de la sécurité sociale. Les travailleurs ordinaires sont quant à eux soumis à un taux de 13,07%.

Depuis le 1er janvier 2017, on passe de 50 jours à 475 heures.

Attention, une heure entamée est égale à une heure prestée, ce qui veut dire que si tu travailles 3h48, 4h seront décomptées de ton quota.

 

Et si tu travailles plus de 475h ?

Les nouvelles règles sont simplifiées et assouplies : ce n’est qu’à partir de ta 476ème heure de travail que ta rémunération sera soumise aux cotisations sociales ordinaires. Le fait que tu travailles chez un seul ou chez plusieurs employeurs ne fait plus aucune différence.

Auparavant, si tu travaillais plus de 50 jours chez un même employeur, tu risquais de voir l’ensemble de tes rémunérations pour tous tes jours de travail soumises aux cotisations sociales ordinaires (c’est-à-dire 13,07% au lieu de 2,71%).

Pour connaitre ton nombre d’heures restant, la méthode ne change pas : rends-toi sur le site internet Student@work muni de ta carte d’identité et de ton code d’accès.

 

Les conditions pour travailler en tant qu’étudiant

La loi ne définit pas le statut d’étudiant en tant que tel mais bien toutes les règles qui  concernent le « contrat d’occupation d’étudiant » (obligation d'un écrit, mentions, période d'essai…). Quelques éléments existent tout de même pour savoir si tu es ou non considéré comme étudiant.

Étudier à titre principal

Selon le SPF Emploi, le terme « étudiant » vise toutes les personnes qui sont étudiantes à titre principal dans l’enseignement secondaire (général, technique, professionnel ou artistique), supérieur, universitaire, qui préparent un  jury central…

« Etudier à titre principal » signifie que tu suis un enseignement de plein exercice et que travailler n’est pour toi qu’une activité secondaire.

Âge minimum

Pour signer un contrat d’étudiant, tu dois être âgé(e) de minimum 16 ans ou avoir 15 ans et ne plus être soumis à l’obligation scolaire à temps plein.

Pour ne plus être soumis à l’obligation scolaire à temps plein, tu dois avoir suivi au moins les 2 premières années de l’enseignement secondaire à temps plein ou avoir atteint l’âge de 16 ans.

De 16 ans à 18 ans, tu es soumis à l’obligation scolaire à temps partiel (par exemple si tu suis une formation en alternance), tu pourras donc signer un contrat étudiant.

Il n’y a pas d’âge maximal limitant le statut d’étudiant.

Dans quels cas ne puis-je pas travailler en tant qu’étudiant ?

Tu ne peux pas signer un contrat d'occupation d'étudiant si :

tu travailles comme étudiant depuis au moins 12 mois chez le même employeur ;


Exception
 : si tu suis un enseignement ou une formation à temps partiel et que tu ne bénéficies pas d’une allocation de transition, tu peux tout de même travailler en tant qu’étudiant pendant les périodes de vacances scolaires.tu es inscrit(e) dans une école de cours du soir ou si tu suis un enseignement à horaire réduit (enseignement en alternance).

 

Tu ne t'y retrouves pas ?

Dans ce cas, tu peux contacter le centre Infor Jeunes près de chez toi qui essayera de clarifier ton statut avec toi. Tu peux également interpeller le Service Contrôle des Lois sociales du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale de ta région ; c'est l'organisme compétent en dernière instance en matière de contrats d'occupation d'étudiant.

 

Sources :
  • Arrêté royal du 13/12/2016 (M.B. 19/12/2016).
  • Loi du 3/07/1978
  • Arrêté royal du 29/06/1984, article 1.
  • Arrêté royal du 14/07/1995
  • L'arrêté royal du 28/11/1969, article 17bis.